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Le 30 août 2011
M. le sénateur Éric Doligé a présenté son rapport sur le droit de l'urbanisme proposant 268 mesures de simplification dans une quinzaine de domaines différents.
M. le sénateur Éric Doligé a présenté son rapport sur le droit de l'urbanisme proposant 268 mesures de simplification dans une quinzaine de domaines différents.
Certaines propositions reprises en un projet de loi (proposition de loi Sénat, n° 779, 4 août 2011) concernent déjà la modernisation du droit de l'urbanisme, mais aussi les compétences des collectivités locales en matière d'environnement, ainsi que bien entendu des mesures de simplification.
En matière d'urbanisme et d'aménagement, les projets visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en œuvre des démarches d'archéologie préventive. Il est prévu en particulier de:
- moderniser la procédure de zones d'aménagement concerté (ZAC);
- instaurer dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), en zone U et I AU, des secteurs de projets. Dans ces secteurs, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) seraient privilégiées par rapport au règlement, afin de donner de la souplesse;
- supprimer l'obligation, en cas de vente d'un immeuble en vue d'une destruction, de plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE);
- limiter les contraintes fixées par certains documents d'urbanisme en matière de place de stationnement;
- {{ne rendre opposables les dispositions d'urbanisme des cahiers des charges des lotissements que lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques}};
- permettre la signature de promesses de vente en amont du permis d'aménager, en les encadrant strictement : durée limitée et absence d'indemnité d'immobilisation;
- définir une procédure encadrant la négociation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre privé et public afin de la faciliter et la promouvoir;
- permettre l'aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d'aménagement (archéologie préventive).
Cette proposition a été remise à la commission des lois constitutionnelles.
M. le sénateur Éric Doligé a présenté son rapport sur le droit de l'urbanisme proposant 268 mesures de simplification dans une quinzaine de domaines différents.
Certaines propositions reprises en un projet de loi (proposition de loi Sénat, n° 779, 4 août 2011) concernent déjà la modernisation du droit de l'urbanisme, mais aussi les compétences des collectivités locales en matière d'environnement, ainsi que bien entendu des mesures de simplification.
En matière d'urbanisme et d'aménagement, les projets visent à prendre en compte l'évolution de diverses dispositions en matière d'urbanisme et à faciliter la mise en œuvre des démarches d'archéologie préventive. Il est prévu en particulier de:
- moderniser la procédure de zones d'aménagement concerté (ZAC);
- instaurer dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), en zone U et I AU, des secteurs de projets. Dans ces secteurs, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) seraient privilégiées par rapport au règlement, afin de donner de la souplesse;
- supprimer l'obligation, en cas de vente d'un immeuble en vue d'une destruction, de plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE);
- limiter les contraintes fixées par certains documents d'urbanisme en matière de place de stationnement;
- {{ne rendre opposables les dispositions d'urbanisme des cahiers des charges des lotissements que lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques}};
- permettre la signature de promesses de vente en amont du permis d'aménager, en les encadrant strictement : durée limitée et absence d'indemnité d'immobilisation;
- définir une procédure encadrant la négociation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre privé et public afin de la faciliter et la promouvoir;
- permettre l'aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d'aménagement (archéologie préventive).
Cette proposition a été remise à la commission des lois constitutionnelles.