Le droit de l'usufruitier d'agir en justice pour défendre son droit de jouissance

Monsieur H a, courant 2012, acquis une maison d'habitation [...] en contrebas d'une parcelle appartenant aux consorts S.

Il a, courant 2013, procédé à une excavation en limite des propriétés afin d'aménager plusieurs places de parking.

Souhaitant que son voisin réalise un mur de soutènement, M. S Charles a saisi le conciliateur de justice puis le tribunal, après un protocole d'accord..

L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre le propriétaire voisin, en vue de prévenir le risque d'effondrement du terrain sur le bien dont il a la jouissance comme un propriétaire.

Selon le protocole d'accord signé entre les parties et le constat d'accord homologué en justice, le propriétaire voisin s'est engagé à consolider le muret séparatif mis à nu par ses travaux de terrassement. Il apparaît que le mur de soutènement a été édifié sur une longueur de 6 mètres mais ne court pas tout le long du muret séparatif des propriétés en surplomb de l'excavation pratiquée alors que la pente y est identique. S'il est vrai que les travaux ont été réalisés par une entreprise spécialisée dans le terrassement, il ne verse aucun élément émanant de cette entreprise ou d'un technicien spécialisé attestant du caractère suffisant de la construction ainsi érigée pour proscrire tout risque d'effondrement du terrain au droit du muret. C'est en vain qu'il soutient que le temps écoulé depuis l'édification du mur de soutènement laisserait présumer à lui seul l'efficacité de la construction réalisée. Il convient donc de le condamner sous astreinte à poursuivre la construction.