Le droit de préemption de la SAFER en cas de surenchère

En application de l'art. L. 143-11 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
La vente aux enchères publiques de plusieurs biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M. X et Mme Y ainsi que de leurs successions a été ordonnée et que par jugement du 10 déc. 2008 le lot n° 3 a été adjugé à M. Z; les époux A ont formé une surenchère le 22 déc. 2008 annulée par jugement du 25 mars 2009; le 24 avr. 2009, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Haut Languedoc (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption sur la vente par adjudication des biens acquis par M. Z; soutenant que ce droit avait été exercé hors délai, M. Z a assigné la SAFER et l'ensemble des coïndivisaires du bien, dont Mme C, en annulation de la décision de préemption ;

Attendu que la SAFER et Mme C ont fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon eux et en particulier:

- que le délai d'un mois imparti aux SAFER pour exercer leur droit de préemption dans le cadre d'une vente sur adjudication ne court qu'à compter du jour où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée;

- que l'exercice par une SAFER de son droit de préemption sur adjudication emportant substitution pure et simple dans les droits et obligations de l'adjudicataire évincé, la SAFER ne peut pas exercer valablement son droit de préemption tant qu'elle ne connaît ni l'identité de l'adjudicataire final, ni le prix auquel le bien sera définitivement adjugé.

Le pourvoi est rejeté.

En application des dispositions de l'art. L. 143-11 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal ; ayant relevé que le bien avait été adjugé au profit de M. Z par jugement du 10 déc. 2008 et que la notification de la préemption avait été faite au greffe le 24 avr. 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de préemption était intervenu hors délai.