Le droit de rétention du bien vendu et le sous-acquéreur

La Cour de cassation se prononce sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien; elle rappelle que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.
Une société a acheté à une autre des camping-cars. L'acquéreur les a revendu à des particuliers qui sont ainsi devenus les sous-acquéreurs, lesquels lui en ont réglé le prix, tandis qu'elle-même n'a rien payé au vendeur initial qui a dès lors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules.

En vue d'obtenir ces documents, l'un des sous-acquéreurs des véhicules a intenté une action en justice à l'encontre du vendeur. L'un des deux autres sous-acquéreurs est intervenu à la procédure.

La cour d'appel a constaté que l'acquéreur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il ne pouvait dès lors verser les sommes dues au vendeur démuni de tout recours à son encontre. La cour d'appel a décidé de faire droit à la demande du sous-acquéreur au motif que le vendeur aurait commis « un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur les sous-acquéreur de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son co-contractant défaillant ».

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1612 du Code civil. La Haute juridiction considère que le droit de rétention exercé par le vendeur, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, « était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de l'acquéreur ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit ».