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Le 23 décembre 2005
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la commune de La F M tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, saisi par M. et Mme Le C d'une question préjudicielle soulevée par le tribunal de police sur l'appartenance au domaine public communal du chemin sis sur la parcelle 537, jugement qui a déclaré que le chemin sis sur cette parcelle n'était pas inclus dans ce domaine. Mme K, M. et Mme C et Mme B, propriétaires de terrains riverains d'une partie de ce chemin, ont formé tierce opposition à cette décision. Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de justice administrative: "Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" La Haute juridiction administrative dit que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée; que ce même droit est dévolu à celui qui, sans être riverain d'une voie publique, ne peut accéder à son fonds qu'en empruntant une voie publique. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. et Mme K, M. et Mme C et Mme B ne sont pas riverains de la portion du chemin sise sur la parcelle 537 ayant fait l'objet de la question préjudicielle renvoyée au juge administratif et, d'autre part, que l'accès à leurs propriétés ne dépend pas du passage par cette portion de chemin et peut se faire par d'autres voies ouvertes à la circulation; que par suite la décision par laquelle le Conseil d'Etat a déclaré que la portion dudit chemin ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune de La F M ne préjudicie pas aux droits des requérants. La requête en tierce opposition n'est dès lors pas recevable. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJUSADMR.rcv¤- Code de justice administrative, partie réglementaire¤¤ - Conseil d'Etat, sect. du contentieux, 5e sous-sect., 16 décembre 2005 (R.G. n° 268.872)