Le droit à l'inscription d'un nom sur un monument funéraire

Les héritiers ont ainsi un droit d'ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme
Une personne est décédée en laissant plusieurs héritiers; parmi ces héritiers, certains avaient ajouté leur patronyme, différent de celui du défunt, après avoir procédé à la réfection du caveau. La première chambre civile de la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir débouté l'auteur de la demande visant à la suppression alors qu'en "statuant ainsi, sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d'y inhumer les époux Y, lesquels en ce cas ne pourraient exiger l'inscription de leur patronyme avant le décès de l'un d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Les héritiers ont ainsi un droit d'ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme, mais ce droit ne peut s'exercer qu'une fois intervenue une inhumation dans la concession d'une personne possédant ce nom.

A noter que les travaux de réfection, comme d'ailleurs le renouvellement (CE, Ctx, ass., 21 oct. 1955), opérés pour le compte de l'ensemble des ayants cause et ne modifiant pas les droits respectifs sur la sépulture, ne donnent donc aucun droit particulier à ceux qui les ont réalisés.