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Le 19 juillet 2014
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties, sauf stipulation contraire
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers par des personnes physiques ou par des sociétés ou groupements qui relèvent des art. 8 à 8 ter du Code général des impôts (CGI) sont passibles de l’impôt sur le revenu (CGI art. 150 U). Le taux applicable est celui qui est en vigueur à la date du fait générateur.
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties, sauf stipulation contraire. Lorsque le compromis de vente précise que le transfert de propriété est réalisé lors de la vente par acte authentique, c’est la date de cet acte qui permet de déterminer le fait générateur de la plus-value et, par conséquent, le taux applicable.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/2014/07/11/Plus-values-d...–-plus-value-immobilière-fait-générateur-de-la-plus-valuehttp://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/2014/07/11/Plus-values-d...–-plus-value-immobilière-fait-générateur-de-la-plus-value]
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers par des personnes physiques ou par des sociétés ou groupements qui relèvent des art. 8 à 8 ter du Code général des impôts (CGI) sont passibles de l’impôt sur le revenu (CGI art. 150 U). Le taux applicable est celui qui est en vigueur à la date du fait générateur.
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties, sauf stipulation contraire. Lorsque le compromis de vente précise que le transfert de propriété est réalisé lors de la vente par acte authentique, c’est la date de cet acte qui permet de déterminer le fait générateur de la plus-value et, par conséquent, le taux applicable.
[Texte intégral de l'arrêt
->http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/2014/07/11/Plus-values-d...–-plus-value-immobilière-fait-générateur-de-la-plus-valuehttp://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/2014/07/11/Plus-values-d...–-plus-value-immobilière-fait-générateur-de-la-plus-value]
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Bordeaux, 10 juill. 2014, req. n° 13BX00494