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27 mai 2004

Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobilier
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27 mai 2004
Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic
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27 mai 2004

Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq
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27 mai 2004

Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
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27 mai 2004

Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004

Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor

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