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Le 08 décembre 2004
Il ressort de l'article L. 251-1 du Code de commerce que l'activité d'un GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. En conséquence, un GIE ne peut exercer une activité que ses membres ne peuvent légalement exercer. Ainsi, des compagnies d'assurances ne peuvent constituer un GIE ayant pour activité l'expertise automobile: selon l'article L. 326-6, 3°, l'activité d'assureur est en effet incompatible avec celle d'expert automobile. Référence: - Cour de cassation, chambre com., arrêt du 13 novembre 2003 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.