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Le 10 septembre 2008
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Il a une compétence exclusive pour tout ce qui concerne la prestation compensatoire fixée aux termes d'un divorce.
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Il a une compétence exclusive pour tout ce qui concerne la prestation compensatoire fixée aux termes d'un divorce.
En application de l'article 228, alinéa 3, du Code civil, le JAF est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'appartient pas au juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente.
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Il a une compétence exclusive pour tout ce qui concerne la prestation compensatoire fixée aux termes d'un divorce.
En application de l'article 228, alinéa 3, du Code civil, le JAF est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il n'appartient pas au juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage d'une indivision post-communautaire de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ, 2 avril 2008 (pourvoi n° 07-13.159), rejet d'un pourvoi sur un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2006