Partager cette actualité
Le 30 décembre 2012
Le principe et le montant des réparations locatives relèvent de l'appréciation du juge du fond, de même que la restitution du dépôt de garantie
Le propriétaire justifie de la dette locative actualisée, par les pièces produites ; la dette locative {stricto sensu} ne peut porter que sur les loyers, charges, indemnités d'occupation, à l'exclusion des réparations locatives, sur lesquelles les locataires ne se sont pas expliqués, étant en outre souligné que le bailleur produit un simple chiffrage de la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage, pour un montant de 4.002,56 euro, et non des factures prouvant qu'il a engagé ces travaux.
{{Le principe et le montant des réparations locatives relèvent de l'appréciation du juge du fond, de même que la restitution du dépôt de garantie}} ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de soustraire de la dette locative, de 27.523,99 euro, le montant desdites réparations (4.002,56 euro) et d'y ajouter celui du dépôt de garantie, de 1.680 euro.
Il sera, dès lors, accordé au bailleur une provision au titre de la dette locative, actualisée au mois de sept. 2012, d'une montant de 25.201,43 euro.
Le propriétaire justifie de la dette locative actualisée, par les pièces produites ; la dette locative {stricto sensu} ne peut porter que sur les loyers, charges, indemnités d'occupation, à l'exclusion des réparations locatives, sur lesquelles les locataires ne se sont pas expliqués, étant en outre souligné que le bailleur produit un simple chiffrage de la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage, pour un montant de 4.002,56 euro, et non des factures prouvant qu'il a engagé ces travaux.
{{Le principe et le montant des réparations locatives relèvent de l'appréciation du juge du fond, de même que la restitution du dépôt de garantie}} ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de soustraire de la dette locative, de 27.523,99 euro, le montant desdites réparations (4.002,56 euro) et d'y ajouter celui du dépôt de garantie, de 1.680 euro.
Il sera, dès lors, accordé au bailleur une provision au titre de la dette locative, actualisée au mois de sept. 2012, d'une montant de 25.201,43 euro.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 1, Ch. 2, 20 déc. 2012 (R.G. N° 12/04883)