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Le 20 avril 2004
En vertu du nouvel article L. 521-3 du Code de justice administrative, par un "référé mesures utiles", le juge des référés peut, en cas d'urgence et sur simple requête, hors toute décision préalable, ordonner les mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Il peut ainsi, à des fins conservatoires, prescrire toutes mesures sous la forme d'injonctions à l'administration, sous la condition qu'elles soient justifiées par l'urgence. Ainsi quand le permis de construire a été suspendu ou annulé par la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif est habilité à prescrire au maire de dresser un procès-verbal d'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre la copie au procureur de la République, comme le maire doit le faire en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l'urbanisme. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L...¤- Code de l'urbanisme, article L. 480-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L...¤- Code de l'urbanisme, article L. 480-2¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CJUSADM&art=...¤- Code de justice administrative, article L. 521-3¤¤ - Conseil d'Etat, sect., 6 février 2004 (req. n° 256719)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.