Mme ...] est décédée le 5 octobre 2004, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R], et en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme [X], en qualité de légataire universelle.
Mme [R] a assigné Mme [X] en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant et situés à [Localité 10].
Un jugement du 14 octobre 2013 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [R], M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur.
Les juges ne peuvent ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent. Après avoir relevé que l'indivision successorale contenait trois biens immobiliers situés à [X] et deux terrains situés à [Y] , l'arrêt prononce le partage des seuls biens situés à [X].
Un telle décision est privée de base légale, au regard de l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, dès lors que n’a pas été constaté l'accord des deux indivisaires pour procéder à ce partage partiel.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 Janvier 2022, pourvoi n° 20-16.989