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Le 13 septembre 2008
La salariée n'était donc pas obligée d'accepter et le second licenciement était sans effet.
Une dame a été licenciée le 19 novembre 2004; elle a informé son employeur de sa grossesse par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 novembre suivant, avec certificat médical à l'appui, afin de faire annuler son licenciement.
Le 19 janvier 2005 seulement l'employeur a informé la salariée que son licenciement était nul et non avenu, en la mettant par ailleurs en demeure de reprendre le travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que la proposition de réintégration faite par l'employeur était bel et bien tardive (2 mois entre la réception du certificat médical et la proposition de réintégration). La salariée n'était donc pas obligée d'accepter et le second licenciement était sans effet.
Le premier licenciement étant nul, l'employeur a été condamné à verser à la salariée une indemnité compensatrice de salaire, par application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, une indemnité de préavis et de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts.
Une dame a été licenciée le 19 novembre 2004; elle a informé son employeur de sa grossesse par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 novembre suivant, avec certificat médical à l'appui, afin de faire annuler son licenciement.
Le 19 janvier 2005 seulement l'employeur a informé la salariée que son licenciement était nul et non avenu, en la mettant par ailleurs en demeure de reprendre le travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation dit que la proposition de réintégration faite par l'employeur était bel et bien tardive (2 mois entre la réception du certificat médical et la proposition de réintégration). La salariée n'était donc pas obligée d'accepter et le second licenciement était sans effet.
Le premier licenciement étant nul, l'employeur a été condamné à verser à la salariée une indemnité compensatrice de salaire, par application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, une indemnité de préavis et de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 9 juillet 2008 (pourvoi n° 07-41927 PB)