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Le 14 septembre 2009
L'entretien préalable ne peut avoir lieu devant la mairie
Le lieu fixé pour l‘entretien préalable est en principe, sauf justification de la nécessité de le fixer en un autre lieu, celui où s‘exécute le travail ou celui du siège social de l‘entreprise.
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Nancy, le lieu fixé, devant un bâtiment public, une mairie, c‘est-à-dire dans la rue, est incompatible avec la confidentialité des débats de l‘entretien préalable. Au surplus, le dirigeant de la société employeur ne pouvait déléguer son frère, lequel n‘avait aucun rôle ni pouvoir dans la société pour le représenter lors de cet entretien, compte tenu de la finalité de celui-ci. La procédure de licenciement est donc irrégulière.
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- CA Nancy, Ch. soc., 12 sept. 2008
Le lieu fixé pour l‘entretien préalable est en principe, sauf justification de la nécessité de le fixer en un autre lieu, celui où s‘exécute le travail ou celui du siège social de l‘entreprise.
Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel de Nancy, le lieu fixé, devant un bâtiment public, une mairie, c‘est-à-dire dans la rue, est incompatible avec la confidentialité des débats de l‘entretien préalable. Au surplus, le dirigeant de la société employeur ne pouvait déléguer son frère, lequel n‘avait aucun rôle ni pouvoir dans la société pour le représenter lors de cet entretien, compte tenu de la finalité de celui-ci. La procédure de licenciement est donc irrégulière.
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- CA Nancy, Ch. soc., 12 sept. 2008