Le livre foncier d'Alsace-Moselle ne connaît pas l'acte rectificatif

Par requête du 6 septembre 2018, Me W., notaire à Haguenau sollicitait l'inscription au livre foncier de l'immeuble sis à Dorlisheim en bien propre de M. Charles S.. Il s'agissait d'une rectification, l'acte d'attribution du 19 novembre 2007 mentionnant à tort la communauté de biens entre M. Charles S. et Mme Pierrette A..

Par ordonnance intermédiaire du 26 septembre 2018, le juge du livre foncier de Saverne invitait le requérant à produire un acte d'acquiescement de Mme Pierrette A., le bien étant inscrit au livre foncier au nom de la communauté S.-A..

Me W. indiquait le 21 octobre 2019 que le bien n'aurait jamais du être acquis en communauté de biens mais en tant que bien propre, s'agissant d'un bien acquis avant mariage avec lequel sa seconde épouse n'a rien à voir. Elle réitérait sa requête en inscription du bien immobilier comme bien propre sur la base de l'acte rectificatif.

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge du livre foncier rejetait la requête en retenant qu'en l'absence d'acte authentique, il n'y pas lieu d'inscrire l'immeuble au nom de M. Charles S. en bien propre au motif que l'acte de 2007 avait été transcrit par erreur.

M. Charles S. a formé pourvoi de l'ordonnance de rejet du 21 novembre 2019 en faisant valoir le juge du livre foncier ne peut se retrancher derrière l'irrégularité d'un acte authentique qu'il sait entaché d'erreur pour consacrer un droit de propriété au profit d'un tiers. Il sollicitait la rétractation de l'ordonnance en ce qu'elle crée un droit au profit de Mme A. sur la propriété du bien immobilier.

Par ordonnance du 12 décembre 2019, le juge du livre foncier a maintenu sa décision de rejet et a ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel.

M. Charles S. a maintenu sa demande en cour d'appel.

L’acte notarié comporte une erreur en ce qu’il mentionne la seconde épouse comme propriétaire, dûment inscrite au Livre foncier. A défaut de consentement de la seconde épouse à la rectification, la nullité de l'acte notarié ne peut être constatée qu'au cours d'une procédure judiciaire contradictoire. C’est donc à juste titre que le juge du Livre foncier a rejeté la demande de rectification.