Le livre numérique ne peut prétendre au taux réduit de TVA

La cour retient que les livres électroniques constituent un « service fourni par voie électronique » auquel il est exclu d'appliquer un taux réduit de TVA
Suite aux recours en manquement de la Commission européenne contre la France et le Luxembourg (Comm. UE, communiqué IP/13/137, 21 janv. 2013) concernant l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques, la CJUE a jugé que ces deux États ont manqué à leurs obligations. En effet, l{{a cour retient que les livres électroniques constituent un « service fourni par voie électronique » auquel il est exclu d'appliquer un taux réduit de TVA}} (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 11 déc. 2006, art. 98, § 2).

Le communiqué du gouvernement français est ainsi libellé : « Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique, prennent acte de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'application du taux réduit de TVA au livre numérique.

Adopté par la loi de finances 2011, le taux réduit de TVA vise à assurer l'égalité de traitement fiscal des livres, ainsi que l'innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture. La Cour de justice a estimé que l'état actuel du droit de l'Union européenne ne permettait pas l'application de ce taux réduit au livre.