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Le 07 avril 2014
Le lot litigieux a été vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager de sorte que l'acquéreur était fondé à croire qu'il ne devait supporter que les travaux d'aménagement intérieur du lot et qu'il n'avait pas à supporter des travaux concernant l'évacuation des eaux usées
Benoit M a conclu avec la société Actys Immo, par acte notarié en date du 02 décembre 2008, la vente à son profit d'un local à usage d'habitation dans un immeuble situé [...].
L'appartement, objet de la vente, ne dispose pas d'un raccordement à la colonne d'évacuation des eaux usées, sauf une évacuation se trouvant dans la partie divise du lot initial et cédée à un tiers, M. P.
La résolution de la vente du local à usage d'habitation doit être prononcée par application des art. 1604 et 1615 du Code civil et de l'[art. R 111-3 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... (CCH) aux termes desquels le local vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager doit être nécessairement pourvu d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs.
Or il apparaît que le lot litigieux a été vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager de sorte que l'acquéreur était fondé à croire qu'il ne devait supporter que les travaux d'aménagement intérieur du lot et qu'il n'avait pas à supporter des travaux concernant l'évacuation des eaux usées à faire dans les parties communes ou dans le lot voisin dont il n'est pas propriétaire. Les éléments techniques fournis aux débats conduisent à constater que le local acquis n'avait pas de possibilité directe de raccordement à une évacuation des eaux usées fonctionnelle.
Le vendeur professionnel de l'immobilier doit en conséquence restituer le prix de 127.000 euro et réparer le préjudice de jouissance causé à l'acheteur par sa faute à hauteur de 25.000 euro de dommages et intérêts.
Benoit M a conclu avec la société Actys Immo, par acte notarié en date du 02 décembre 2008, la vente à son profit d'un local à usage d'habitation dans un immeuble situé [...].
L'appartement, objet de la vente, ne dispose pas d'un raccordement à la colonne d'évacuation des eaux usées, sauf une évacuation se trouvant dans la partie divise du lot initial et cédée à un tiers, M. P.
La résolution de la vente du local à usage d'habitation doit être prononcée par application des art. 1604 et 1615 du Code civil et de l'[art. R 111-3 du Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... (CCH) aux termes desquels le local vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager doit être nécessairement pourvu d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs.
Or il apparaît que le lot litigieux a été vendu comme un local d'habitation entièrement à aménager de sorte que l'acquéreur était fondé à croire qu'il ne devait supporter que les travaux d'aménagement intérieur du lot et qu'il n'avait pas à supporter des travaux concernant l'évacuation des eaux usées à faire dans les parties communes ou dans le lot voisin dont il n'est pas propriétaire. Les éléments techniques fournis aux débats conduisent à constater que le local acquis n'avait pas de possibilité directe de raccordement à une évacuation des eaux usées fonctionnelle.
Le vendeur professionnel de l'immobilier doit en conséquence restituer le prix de 127.000 euro et réparer le préjudice de jouissance causé à l'acheteur par sa faute à hauteur de 25.000 euro de dommages et intérêts.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. civ. 1 A, 6 mars 2014, RG n° 12/06173