Partager cette actualité
Le 12 novembre 2003
Il ressort de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme que sont périmées les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements, à l'expiration d'un délai de dix années suivant l'autorisation de lotir, sous la réserve que la commune ait un plan d'urbanisme approuvé et sous la condition que les colotis n'aient pas demandé le maintien de ces règles à l'une des majorités prévues à l'article L. 315-3 du même Code de l'urbanisme. Les praticiens connaissent bien la situation du lotisseur ayant conservé un terrain qu'il réservait à la division et à la vente ultérieures et qui, dix ans après le permis de lotir, n'avait pas encore procédé à la division. Jusque là les services instructeurs et la jurisprudence n'étaient pas favorables à ce professionnel. Dès lors que les conditions de la caducité ou péremption des règles d'urbanisme étaient acquises, il était refusé au lotisseur de procéder à la division et à la vente sans avoir au préalable sollicité et obtenu une autorisation de lotir, au motif que l'ensemble du régime de droit public du lotissement avait disparu et avait laissé la place au droit commun. La Cour administrative d'appel de Lyon inverse la tendance. La caducité n'atteint pas le droit de diviser acquis par le lotisseur: l'autorisation de principe de constituer un lotissement en divisant en lots le terrain initial, donnée par l'arrêté (de lotir) n'est pas une règle d'urbanisme ayant cessé de s'appliquer; cette autorisation a toujours effet, la division parcellaire et les droits à construire devant désormais être conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols. La décision dont le principal motif précède est commentée par M. Jean-Philippe MENG, directeur de recherche au CRIDON de Paris (in Répertoire du notariat Defrénois, chronique de jurisprudence de droit de l'urbanisme et de la construction, 30 octobre 2003, art. 37824, n. B.10, p. 1328). L'auteur fait état des difficultés qui, dans la situation exposée, ne manqueront pas de survenir pour déterminer le plan et règles de division applicables et note l'institution d'un droit acquis au profit du lotisseur. Références: - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤Code de l'urbanisme, articles L. 315-2-1¤¤ - ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤Code de l'urbanisme, articles L. 315-3¤¤ - Cour administrative d'appel de Lyon, 18 février 2003 (req. 02LY0089 et 02LY00939)