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Le 07 janvier 2014
L'art. L 442-11 du Code de l'urbanisme ne prévoit aucune exception au pouvoir qu'il confère au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges
Un maire peut-il - légalement - décider de mettre en concordance le cahier des charges d'un lotissement avec son PLU, même si ce cahier des charges est devenu purement contractuel par l'effet de la caducité des règles d'urbanisme prévues par l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ?
Oui dit la Haute Juridiction administrative qui infirme l'arrêt de la C.A.A. pour erreur de droit.
Selon l'arrêt attaqué et annulé, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges d'un lotissement fait obstacle à leur mise en concordance avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu (C.A.A. Nantes, 15 juin 2012, req. n° 10NT01321).
La seule justification à ce que soit ainsi annihilée la force contractuelle des cahiers des charges, qu'ils aient été approuvés ou non, est que l'art. L 442-11 du Code de l'urbanisme ne prévoit "aucune exception au pouvoir" du maire de les mettre en concordance avec son parti pris d'urbanisme.
Un maire peut-il - légalement - décider de mettre en concordance le cahier des charges d'un lotissement avec son PLU, même si ce cahier des charges est devenu purement contractuel par l'effet de la caducité des règles d'urbanisme prévues par l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ?
Oui dit la Haute Juridiction administrative qui infirme l'arrêt de la C.A.A. pour erreur de droit.
Selon l'arrêt attaqué et annulé, la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges d'un lotissement fait obstacle à leur mise en concordance avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu (C.A.A. Nantes, 15 juin 2012, req. n° 10NT01321).
La seule justification à ce que soit ainsi annihilée la force contractuelle des cahiers des charges, qu'ils aient été approuvés ou non, est que l'art. L 442-11 du Code de l'urbanisme ne prévoit "aucune exception au pouvoir" du maire de les mettre en concordance avec son parti pris d'urbanisme.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 5e et 4e ss-sect. réunies, 7 oct. 2013, req. n° 361934, Cne Saint-Jean-de-Monts