Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 juillet 2007
Question. Peut-on insérer une clause d'attribution intégrale de la communauté de biens dans un contrat de communauté légale (1963), contrat légal d
Archives
25 juillet 2007
La Cour d'appel de Paris, par l'arrêt en référence a confirmé, sur le principe, la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Longjumeau le 28 avril
Archives
24 juillet 2007
Par actes des 6 février 1990 et 23 février 1993, Mme X a acquis de M.
Archives
24 juillet 2007
Les plafonds actuels des loyers reconduits jusqu'au 1er janvier 2008 pour la déduction Borloo sur les revenus fonciers.
Archives
23 juillet 2007
Le défaut d'enregistrement d'une promesse de vente dans les dix jours est sanctionné par la nullité de la promesse, en vertu de l'article 1589-2 du Code c
Archives
23 juillet 2007
M.