La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession
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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019
Droit International Privé
18 janvier 2019
La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s’analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
La situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’art. 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019
Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.