La Cour de cassation rappelle déjà qu'il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017
Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2017
Qu’est-ce que la division foncière en volumes ?
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La ministre du Logement rappelle qu'il existe une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées