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Le 04 décembre 2013
En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.
Communiqué relatif à l’arrêt n° 1389 du 4 déc. 2013 (12-26.066) de la première chambre civile
{{{[COMMUNIQUE->http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...}}}
Arrêt n° 1389 du 4 déc. 2013 (12-26.066) de la première chambre civile
Par cet arrêt rendu le 4 déc. 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.
En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.
Communiqué relatif à l’arrêt n° 1389 du 4 déc. 2013 (12-26.066) de la première chambre civile
{{{[COMMUNIQUE->http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...}}}
Arrêt n° 1389 du 4 déc. 2013 (12-26.066) de la première chambre civile
Par cet arrêt rendu le 4 déc. 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.
En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.