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Le 12 octobre 2007
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité déviction ne doit être obligé de quitter les lieux avant de lavoir reçue et jusquau paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Par ailleurs lindemnité doccupation à la charge du locataire est déterminée conformément à la valeur locative du bien (article L. 145-28 du Code de commerce, article L. 145-57 du même code). Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société commerciale des locaux pour une durée de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement dun loyer variable correspondant à six pour cent du chiffre daffaires, avec un loyer minimum garanti. La locataire a sollicité le renouvellement du bail le 8 septembre 1997, ce que la SCI a accepté. La SCI bailleresse a demandé que le loyer soit fixé à la valeur locative puis, exerçant son droit doption, a refusé le renouvellement et proposé une indemnité déviction. Pour fixer le montant de lindemnité doccupation, larrêt de la cour dappel retient que cette indemnité doit être déterminée sur la base du loyer tel que celui-ci aurait été fixé en cas de renouvellement du bail soit conformément aux dispositions de la clause contractuelle puisquil a été définitivement jugé que la bailleresse ne pouvait obtenir un loyer différent de celui résultant de la convention initiale. La Cour de cassation censure l'arrêt et dit quen statuant ainsi, alors que lindemnité doccupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès lexercice par le bailleur de son droit doption, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative, la cour dappel a violé les textes susvisés.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 3 octobre 2007 (pourvoi n° 06-17.766), cassation partielle