Le non-respect des garanties procédurales en matière disciplinaires : Un possible licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Les garanties procédurales dont les salariés bénéficient en matière disciplinaire ont fait l’objet de plusieurs précisions suite à trois arrêts rendus les 21 et 22 octobre 2008 par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Les conventions et accords collectifs mais aussi les statuts du personnel (dans les entreprises publiques) peuvent accorder des garanties procédurales supplémentaires à celles prévues dans le Code du travail. Il peut notamment s’agir de l’instauration d’organismes paritaires chargés de donner des avis quant aux sanctions infligées au salarié. Ainsi lorsque la consultation de ces organismes est effectivement prévue, sa méconnaissance fait du licenciement intervenu un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Si l’employeur s’engage par la signature d’un accord collectif, à mettre en place une commission paritaire mais qu’il ne le fait pas, le licenciement du salarié sera intervenu sans que la commission donne son avis (et pour cause puisqu’elle n’existe pas !) Cette inexistence étant directement due à une faute de l’employeur, ce dernier supportera les conséquences du licenciement infondé…
Il convient toutefois de préciser qu’en l’espèce un délai de 2 ans s'était écoulé entre l’engagement signé par l’employeur et le licenciement intervenu alors que la commission n’avait toujours pas été instituée. On peut supposer que l’employeur dispose d’un délai raisonnable pour la mettre en place conformément à ses engagements. Ainsi le licenciement intervenu dans un laps de temps très court suivant l'engagement de l'employeur, ne sera pas dépourvu de cause réelle et sérieuse (du moins pas à ce titre...)
- Lorsque la saisine de l’organisme paritaire est facultative, il n’en demeure pas moins que le salarié jouit d’une protection étendue. L’employeur est ainsi obligé d’informer le salarié du recours dont il dispose devant cet organisme paritaire. Le licenciement du salarié qui n’a pas pu exercer son recours suspensif devant les organismes paritaires, faute d’avoir été informé de la possibilité de le faire, sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les précisions apportées par la Cour de Cassation à travers ces arrêts visent à renforcer les garanties procédurales dont bénéficient les salariés en dehors du Code du travail et en matière disciplinaire. Le but étant de garantir le salarié contre l’arbitraire…

Océane DEMOULIN, Master 1 Droit des affaires, Magistère 2ème année.