Le notaire et la mauvaise foi contractuelle de la venderesse

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion

Par acte reçu par un notaire le 30 septembre 2009, la cédante a vendu un appartement à un couple. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, les acheteurs ont assigné la cédante en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. 

Aux termes de l'article 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Pour rejeter la demande en garantie du notaire contre la cédante, l’arrêt d'appel retient que la mauvaise foi contractuelle de celle-ci n'est pas à l'origine de son propre manquement mais en est une conséquence.

En statuant ainsi, alors que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés.