Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
Un contrat de vente a été conclu par acte notarié, portant sur un immeuble - un terrain - pour lequel le vendeur avait eu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Lesdits acquéreurs ont demandé l'annulation et obtenu un nouveau permis par la suite. Mais plus tard, la commune a retiré le permis de construire pour risque d'inondation.
Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à la restitution du prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en indemnisation.
La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs.
Les acquéreurs ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Ils ont argué de la responsabilité de conseil du notaire qui ne leur avait pas proposé d'insérer une clause résolutoire en cas de retrait du permis afférent au terrain vendu. Selon les demandeurs, les acquéreurs, le notaire connaissait l'importance du risque de retrait, étant informé du projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune d'assiette du terrain.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction constate que le notaire avait informé les acquéreurs du risque de retrait par des avertissements pertinents et sans équivoque. Elle relève que ceux-ci avaient demandé, en dépit de cette information, de passer outre le délai de quatre mois de retrait possible du permis de construire.
Ainsi le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil sur l'insertion d'une clause résolutoire, car il les avait informés du risque encouru et ces derniers avaient voulu en pleine connaissance de cause passer l'acte.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-24.950, rejet