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Le 27 avril 2006
Un notaire (SCP) a reçu un acte aux termes duquel il a été vendu des lots dépendant d'un immeuble en copropriété pour une superficie annoncée de 104,70 m². L'acte de vente précise que le mesurage du lot avait été effectué par un architecte, pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez). Alors que le notaire de l'acquéreur avait déjà reçu l'acte de vente auquel était joint le certificat de mesurage, l'acquéreur a fait établir un nouveau mesurage par un ingénieur géomètre qui a retenu une surface de 94,20 m². Saisi par l'acheteur d'une demande de réduction du prix de vente, le tribunal de grande instance a constaté que la superficie du lot était de 93,85 m² et a condamné la venderesse à payer une certaine somme à l'acquéreur. Pour confirmer le jugement ayant débouté la venderesse de sa demande de condamnation de l'architecte et de la SCP notaire, la cour d'appel énonce que les notaires de la SCP font exactement observer que, si la loi Carrez leur fait obligation d'informer les parties à l'acte de vente des dispositions légales et de les alerter sur les conséquences d'un mesurage inexact, ils n'ont toutefois pas l'obligation de garantir ou d'authentifier un mesurage effectué par un technicien, ni de vérifier le travail de l'architecte. Il y a donc lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont exactement relevé, d'une part, qu'il ressort des termes de l'acte de vente que les notaires ont reproduit les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, d'autre part que la venderesse a été avisée des conséquences d'un mesurage inexact des lieux. Les juges du fond ont constaté à juste titre que les notaires ont suffisamment rempli leur devoir de conseil et d'information. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm€- Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9601733L€- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite "loi Carrez"€€ - Cour d'appel de Paris, 1e chambre A, 6 septembre 2005 (RG n° 04/09.359)