Le nouveau code de la consommation

Le premier code de la consommation date de 1993 ; il a été souvent retouché, puis maintenant remanié par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative dudit Code, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, complétée par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire de ce Code.

Selon le rapport au Président de la République, il s'est agi en 2016 d'aménager le plan en vue de remédier aux défauts de lisibilité préjudiciables aux utilisateurs, d'en améliorer la cohérence juridique et de permettre de l'adapter avec plus de souplesse aux évolutions futures, ce qui a constitué le volet principal de la recodification.

Le but aurait été atteint si n'avait pas persisté la séparation des règles et de leurs sanctions, pourtant présentée comme améliorant la lisibilité du Code.

Quand au fond, certains points ont été précisés, tant pour les acteurs du droit de la consommation que pour les règles régissant leurs relations. Le point le plus important réside certainement dans l'article liminaire, définissant, en sus du consommateur le non-professionnel et le professionnel.

En outre le législateur a profité de la loi de ratification de l'ordonnance pour apporter un certain nombre de modifications substantielles à l'édifice. Il s'agit de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Pour l'essentiel, le non-professionnel se trouve redéfini, les droits des consommateurs vendeurs de métaux précieux renforcés, la faculté pour le souscripteur d'une assurance-emprunteur de résilier son contrat tous les ans consacrée et le dispositif relatif aux obligations de conformité et de sécurité unifié.