Le nouveau propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie non prévu au bail

La commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie
La commune de Montfort-sur-Argens a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail à l'association Accueil Montfort; soutenant que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux, la commune a assigné l'association pour obtenir paiement d'un nouveau dépôt de garantie.

La commune a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande.

D'une part, la cour d'appel n'ayant pas retenu que le dépôt de garantie avait été transféré à la commune par l'acte de vente de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef.

D'autre part, ayant retenu à bon droit que la commune, qui s'était trouvée substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.