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Le 17 octobre 2011
Éléments sur la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement
Sur le site internet du ministère du Développement durable a été porté le projet d'ordonnance et d'un projet de décret. Cela doit permettre de comprendre ce que vont être la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement.
Le Gouvernement met en œuvre l'habilitation législative contenue dans l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite Grenelle 2 - pour clarifier les points demeurés obscurs de la réforme des lotissements de 2007 et pour améliorer un certain nombre de règles.
Le nouveau texte précise que le lotissement peut porter sur plusieurs unités foncières qui doivent dans ce cas être "contiguës" (des propriétaires voisins - dont les propriétés forment un tènement unique - peuvent donc toujours déposer une demande de lotissement concernant leurs unités foncières accolées).
Aucune référence aux conséquences de la division sur une certaine période ne figure dans la nouvelle définition du lotissement, puisque la référence au délai de dix ans disparaît totalement de la définition. Il n'existera donc plus de lotissement dit "effet".
Sur le [site du ministère.->http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_articl...
Sur le site internet du ministère du Développement durable a été porté le projet d'ordonnance et d'un projet de décret. Cela doit permettre de comprendre ce que vont être la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement.
Le Gouvernement met en œuvre l'habilitation législative contenue dans l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite Grenelle 2 - pour clarifier les points demeurés obscurs de la réforme des lotissements de 2007 et pour améliorer un certain nombre de règles.
Le nouveau texte précise que le lotissement peut porter sur plusieurs unités foncières qui doivent dans ce cas être "contiguës" (des propriétaires voisins - dont les propriétés forment un tènement unique - peuvent donc toujours déposer une demande de lotissement concernant leurs unités foncières accolées).
Aucune référence aux conséquences de la division sur une certaine période ne figure dans la nouvelle définition du lotissement, puisque la référence au délai de dix ans disparaît totalement de la définition. Il n'existera donc plus de lotissement dit "effet".
Sur le [site du ministère.->http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_articl...