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Le 28 septembre 2001
Pour calculer la plus-value de cession de titres issus dune donation , la valeur retenue comme prix dacquisition était la valeur des titres au moment de la donation que la transmission ait été faite en pleine propriété ou seulement en nue-propriété ou en usufruit. Résultat, en cas de revente, les plus values antérieures à la donation étaient purement et simplement gommées. Ladministration fiscale vient de mettre partiellement fin à cette situation dans une instruction du 13 juin 2001 commentant le nouveau régime dimposition fusionné des plus values de cession de titres. Désormais si la règle ne change pas pour les transmissions de titres en pleine propriété, en revanche, à compter du 3 juillet 2001, quand cest seulement la nue-propriété ou lusufruit qui ont été transmis , en cas de cession, le prix à retenir comme valeur dacquisition sera constitué « par la valeur dacquisition initiale de la pleine propriété des titres majorée de laccroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de lacquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit ». Exemple de calcul de plus value pour un portefeuille titres acheté 100.000 F Avant le 3 juillet 2001 : Si le portefeuille donné était dune valeur de 300.000 F lors de la donation ( dont 210.000 F pour la nue-propriété et 90.000 F pour lusufruit ) et dune valeur de 400.000 F le jour de la cession, le calcul de la plus value se faisait à partir de lévaluation au jour de la donation : 400.000 F 300.000 F = 100.000 F de plus value Depuis le 3 juillet 2001 : La plus value est calculée en ajoutant au prix dacquisition initial ( 100.000 F) la valorisation de la nue-propriété depuis lacquisition des titres jusquà la donation. Dans lhypothèse où au moment de la cession, la valeur de la nue-propriété soit égale à 70 % de la pleine propriété et celle de lusufruit à 30 %. La nue propriété sest valorisée de 140.000 F ( 70 % de 200.000 F) qui sajoute aux 100.000 F initiaux, pour aboutir à une plus-value taxable de : 400.000 F 240.000 F = 160.000 F SOURCE Instruction du 16 juin 2001 ; 5 C-1-01