L'ordonnance en référence a été prise en exécution de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 déc. 2014 ; elle tend à renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et à leur assurer un environnement plus sécurisé des normes applicables. Des évolutions à venir en matière de rescrit concourent à cet objectif.
Le rescrit social est toiletté. Son champ d'application est étendu à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, la demande de rescrit pourra être formulée par un tiers (avocat ou expert-comptable). Enfin l'ACOSS pourra être saisie par une organisation professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle, pour se prononcer sur une demande de rescrit de branche.
Deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le Code du travail sont ouverts aux entreprises:
Il sera désormais possible de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle pourra ainsi s'assurer qu'elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en oeuvre de son accord ou plan d'action.
Par ailleurs, les entreprises pourront s'assurer du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, en obtenant une prise de position formelle de l'administration sur l'effectif d'assujettissement, les modalités d'acquittement, la mise en oeuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d'emploi.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015 ; J.O. 11 déc. 2015, p. 22852, texte n° 48