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Le 03 janvier 2013
Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est modifié.
Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est modifié et comporte désormais :
- six tranches d'imposition progressives ;
- et un taux marginal d'imposition de 1,5% pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est égale ou supérieure à 10 M EUR (au lieu de 0,50% pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 3 M EUR).
Comme pour le tarif applicable en 2011, le nouveau tarif prévoit une tranche à 0% dans la limite de 800.000 EUR.
Pour les seuls redevables dont la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à 1,4 M EUR, un système de décote est maintenu afin que ces redevables ne soient frappés que par une imposition progressive lors de leur entrée dans l'ISF et évitent ainsi les effets de seuil.
Le mécanisme d'actualisation annuelle automatique du tarif de l'ISF est supprimé.
Compte tenu du rehaussement du tarif de l'ISF par rapport au tarif simplifié initialement prévu en 2012, le mécanisme de plafonnement du montant de l'ISF est rétabli.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de la présente année 2013.
Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est modifié et comporte désormais :
- six tranches d'imposition progressives ;
- et un taux marginal d'imposition de 1,5% pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est égale ou supérieure à 10 M EUR (au lieu de 0,50% pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 3 M EUR).
Comme pour le tarif applicable en 2011, le nouveau tarif prévoit une tranche à 0% dans la limite de 800.000 EUR.
Pour les seuls redevables dont la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à 1,4 M EUR, un système de décote est maintenu afin que ces redevables ne soient frappés que par une imposition progressive lors de leur entrée dans l'ISF et évitent ainsi les effets de seuil.
Le mécanisme d'actualisation annuelle automatique du tarif de l'ISF est supprimé.
Compte tenu du rehaussement du tarif de l'ISF par rapport au tarif simplifié initialement prévu en 2012, le mécanisme de plafonnement du montant de l'ISF est rétabli.
Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'ISF dû au titre de la présente année 2013.
Référence:
Référence:
- Loi de finances 2013 n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 13, I, D et IV; J.O. du 30 déc.