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Le 05 juin 2013
Cette servitude était devenue inutile pour la propriétaire du fonds dominant laquelle empruntait un autre chemin
Ayant relevé que M. X était, aux termes de l'acte de vente, seul débiteur du coût des travaux d'établissement du chemin correspondant à la servitude instituée sur le fonds de la commune, cependant que Mme Y ne devait prendre à sa charge qu'une partie des frais d'entretien de ce même chemin et souverainement retenu que le rapport d'expertise montrait que la demande de M. X tendait au paiement de travaux d'établissement, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, rejeter la demande en paiement formée de ce chef contre Mme Y.
Ayant relevé que M. X utilisait la servitude grevant son propre fonds pour accéder à sa villa cependant que cette servitude était devenue inutile pour la propriétaire du fonds dominant laquelle empruntait un autre chemin, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de M. X tendant au paiement par Mme Y du coût des travaux qu'il a réalisés pour la remise en état du chemin correspondant à cette servitude était irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Ayant relevé que M. X était, aux termes de l'acte de vente, seul débiteur du coût des travaux d'établissement du chemin correspondant à la servitude instituée sur le fonds de la commune, cependant que Mme Y ne devait prendre à sa charge qu'une partie des frais d'entretien de ce même chemin et souverainement retenu que le rapport d'expertise montrait que la demande de M. X tendait au paiement de travaux d'établissement, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, rejeter la demande en paiement formée de ce chef contre Mme Y.
Ayant relevé que M. X utilisait la servitude grevant son propre fonds pour accéder à sa villa cependant que cette servitude était devenue inutile pour la propriétaire du fonds dominant laquelle empruntait un autre chemin, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de M. X tendant au paiement par Mme Y du coût des travaux qu'il a réalisés pour la remise en état du chemin correspondant à cette servitude était irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 mai 2013 (N° de pourvoi: 12-18.501), rejet, inédit