Partager cette actualité
Le 29 juillet 2011
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
L'auteur de la question soutenait que les dispositions de plafonnement prévues à l'article L. 145-34 du Code de commerce étaient contraires à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration.
Pour la Cour de cassation, cette question ne présente pas un caractère sérieux.
La Haute juridiction rappelle déjà que la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer renouvelé (l'article L. 145-34 du Code de commerce n'est pas au nombre des textes impératifs visés à l'article L. 145-15 du même Code).
Elle précise ensuite que le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire, si l'environnement du bail est demeuré stable (absence de motifs de déplafonnement), il ne résulte de cette règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété protégé par la Constitution.
La question n'a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
L'auteur de la question soutenait que les dispositions de plafonnement prévues à l'article L. 145-34 du Code de commerce étaient contraires à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration.
Pour la Cour de cassation, cette question ne présente pas un caractère sérieux.
La Haute juridiction rappelle déjà que la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer renouvelé (l'article L. 145-34 du Code de commerce n'est pas au nombre des textes impératifs visés à l'article L. 145-15 du même Code).
Elle précise ensuite que le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire, si l'environnement du bail est demeuré stable (absence de motifs de déplafonnement), il ne résulte de cette règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété protégé par la Constitution.
La question n'a donc pas été renvoyée au Conseil constitutionnel.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 13 juill. 2011 (pourvoi n° 11-11.072)