Le point de départ de l'action en rescision pour cause de lésion

L'action engagée le 9 juin 2011 se révèle donc tardive car prescrite depuis le 10 sept. 2009.
Par un jugement rendu en date du 16 nov. 2004, le tribunal de grande instance de Mâcon a prononcé le divorce des époux.

L'état liquidatif de la communauté a été établi le 10 sept. 2004 par M. J, notaire, sous condition suspensive du divorce, et a été publié le 13 juin 2005.

L'ex-épouse est forclose au titre de son action en rescision pour lésion du partage établi suite à la dissolution du régime de la communauté légale réduite aux acquêts pour cause de divorce. Elle prétend avoir été lésée de plus du quart en raison de l'attribution à son ancien mari de parcelles de terres agricoles qui étaient en réalité constructibles malgré l'absence de mention du notaire dans l'acte de partage. L'action en rescision du partage pour lésion se prescrit toutefois par cinq ans à compter du partage de sorte qu'elle ne peut soutenir que le point de départ de ce délai a été reporté jusqu'à la date où l'erreur sur la valeur du terrain lui a été révélée par la vente d'une fraction de la parcelle reçue par son ex-mari. L'action engagée le 9 juin 2011 se révèle donc tardive car prescrite depuis le 10 sept. 2009.