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Le 13 avril 2008
Des époux propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, prétendant bénéficier d'une servitude de passage, ont mis en place deux portails débouchant sur le chemin commun aux deux lots appartenant aux époux Y; ces derniers prétendant que ces ouvertures seraient contraires au règlement de lotissement en ont demandé la suppression. Ayant souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 7 du règlement de lotissement rendait nécessaire, que cette disposition interdisait seulement la création de voies nouvelles, la cour d'appel qui a constaté que les portails établis par les époux X donnaient sur un chemin privé, prévu et créé en exécution du plan approuvé du lotissement et ne constituaient pas les "voies nouvelles" prohibées, a légalement justifié sa décision de ce chef.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 26 mars 2008 (pourvoi n° 07-13.306), cassation partielle