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Le 24 décembre 2013
Ainsi, en pratique, les associés peuvent priver le gérant de vendre un immeuble en restreignant l’objet social de la société.
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre trois associés, a pour objet social, selon les statuts : "l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l’emprunt de fonds et le cautionnement hypothécaire de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et nécessaires à la réalisation de ces objectifs ".
La gérante vend un immeuble sans l’accord des associés.
Estimant que cette vente est contraire à l’objet social de la SCI, un des associés en demande l’annulation.
Les juges rejettent la demande de l’associé au motif que les statuts n’ont pas donné une définition restrictive des opérations pouvant entrer dans l’objet social.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
Dès lors que les statuts sont clairs et précis sur l’étendue de l’objet social d’une SCI, le gérant ne peut pas accomplir d’opérations qui ne sont pas mentionnés dans les statuts.
Ainsi, en pratique, les associés peuvent priver le gérant de vendre un immeuble en restreignant l’objet social de la société.
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre trois associés, a pour objet social, selon les statuts : "l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l’emprunt de fonds et le cautionnement hypothécaire de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et nécessaires à la réalisation de ces objectifs ".
La gérante vend un immeuble sans l’accord des associés.
Estimant que cette vente est contraire à l’objet social de la SCI, un des associés en demande l’annulation.
Les juges rejettent la demande de l’associé au motif que les statuts n’ont pas donné une définition restrictive des opérations pouvant entrer dans l’objet social.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
Dès lors que les statuts sont clairs et précis sur l’étendue de l’objet social d’une SCI, le gérant ne peut pas accomplir d’opérations qui ne sont pas mentionnés dans les statuts.
Ainsi, en pratique, les associés peuvent priver le gérant de vendre un immeuble en restreignant l’objet social de la société.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 23 oct. 2013, pourvoi n° 12-22.720, cassation