Le principe d'égalité règle - mal - l'achat des parcelles communales

Vente de parcelles du domaine privé par une commune et principe d'égalité entre les habitants désireux d'acquérir ces parcelles
Une commune avait décidé de mettre en vente différentes parcelles de son domaine privé situées au sein même du village. À cet effet, elle avait décidé d'un prix plancher au m2 des parcelles et d'un droit de préférence au profit des voisins.

L'une des habitantes de la commune avait engagé un recours contre la délibération, en soutenant en particulier que la fixation du prix plancher des parcelles méconnaissait le principe d'égalité dès lors qu'à parcelles d'une superficie identique, situées à la même adresse et dans le même zonage, les prix variaient de 1 à 60, sans que la commune n'explique la différence.

Le tribunal administratif écarte le moyen en considérant que le principe d'égalité implique seulement que les candidats à l'acquisition d'une même parcelle ne soient pas traités différemment, et non que les parcelles soient vendues à des prix comparables, quand bien même seraient-elles identiques.