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Le 26 novembre 2001
Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée. La proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant a été définitivement adoptée par le Sénat le 21 novembre 2001.Ce texte n'est pas encore publié au Journal officiel. Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ? Le conjoint d'un défunt est actuellement le véritable « parent pauvre » de la succession. En l'état actuel du droit français, le conjoint du défunt ne peut prétendre que très rarement recueillir des droits en propriété dans la succession. Voir :€€9135€€ Si elle n'est pas tempérée par les libéralités qui peuvent être consenties entre époux, la rigueur de ces dispositions légales peut donc placer le conjoint survivant dans une situation particulièrement difficile, sans qu'il puisse même avoir l'assurance d'être maintenu dans le logement qu'il partageait avec le défunt. Voir : €€9155€€ C'est pour celà que la proposition de loi n° 2867, déposée le 17 janvier 2001 à l'assemblée nationale est particulièrement bienvenue. Elle propose de placer "plus favorablement le conjoint survivant dans l'ordre successoral, en lui garantissant des droits propres en pleine propriété, même en présence d'enfants ou de parents du défunt, et en le plaçant avant les collatéraux privilégiés. Afin de lui laisser la possibilité de demeurer dans la résidence conjugale, la proposition de loi donne au conjoint survivant, s'il le souhaite et sauf volonté contraire exprimée par le défunt dans un testament par acte public, un droit viager au logement assorti d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, qui s'impute sur les droits en propriété qu'il aura recueillis dans la succession. Enfin, sans faire du conjoint survivant un héritier réservataire, la proposition de loi lui alloue, nonobstant toute disposition testamentaire contraire, la jouissance gratuite, pendant une année, du logement occupé à titre d'habitation principale à l'époque du décès. " SOURCE Texte: Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr/dossiers/droits_conjoint_survivant.asp