Le propriétaire doit délivrer un local en état de servir

Les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée; il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

M. X a donné à bail à Mme Y un local commercial comprenant une partie habitation; se plaignant de désordres, dont un expert avait constaté l'existence et les incidences sur la destination de l'immeuble, la locataire a assigné M. X en indemnisation de ses préjudices; M. Z, désigné en qualité de liquidateur de Mme Y est intervenu volontairement à la procédure.

Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme Y et M. Z ès qualités, l'arrêt d'appel a retenu que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d'entretien et de réparation en cours d'exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.

En statuant ainsi, alors que les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les art. 1719 et 1720 du Code civil.