Fabrice est propriétaire d'une parcelle cadastrée sur le commune de Bayonne, section AN n° 65, située à l'aplomb de la parcelle section AN n° 237, propriété des consorts D., qui ont constitué le syndicat de la copropriété maison Bernadot.
Le 18 septembre 2009, de fortes intempéries ont entraîné un glissement du terrain appartenant à Fabrice. Les terres éboulées ont éventré le mur extérieur du bâtiment de la copropriété maison Bernadot et ont envahi une partie du bâtiment.
Deux arrêtés ministériels ont reconnu la commune de Bayonne en état de catastrophe naturelle, le 16 octobre 2009 s'agissant des inondations et des coulées de boue, et le 30 novembre 2010 pour les mouvements de terrain.
Selon l'expertise, la cause unique de l'éboulement de terrain est le caractère exceptionnel d'un épisode pluvieux qui a rendu instable un talus dont les venues d'eau naturelles antérieures n'avaient pas rompu l'équilibre. Dès lors, le caractère extérieur de ce glissement de terrain dû à un phénomène climatique imprévisible au regard des conditions climatiques locales, et irrésistible dans son ampleur, fait que ces intempéries exceptionnelles avaient les caractères de la force majeure pour le propriétaire du terrain d'où provient l'éboulement. Ceci est d'ailleurs corroboré par les arrêtés de catastrophe naturelle émis suite à cet épisode. Le propriétaire n'engage donc pas sa responsabilité du fait du glissement de terrain ainsi intervenu. Par ailleurs, la présence des terres éboulées sur le terrain du propriétaire requérant rendant impossible la reconstruction de son immeuble, est également consécutive à cet événement unique, présentant les caractère de la force majeure. L'action fondée sur un trouble de voisinage ne saurait donc davantage prospérer.
- Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 7 mars 2017, RG n° 15/01269