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Le 24 juin 2004
Le Sénateur Marini a présenté, le 16 juin 2004, un rapport relatif à limpôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce rapport constate que « parmi les pays de l'Union européenne, seuls l'Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg et la Suède perçoivent encore chaque année un impôt national sur la fortune. Le Danemark et l'Allemagne ont supprimé cet impôt respectivement en 1996 et 1997. Il a en a été de même aux Pays-Bas en 2001. Il distingue, dune part, les caractères structurels de cet impôt et, dautre part, des outils de réforme. Dans sa présentation aux sénateurs, Mr Marini, a tout d'abord montré que "le nombre de contribuables à l'impôt de solidarité sur la fortune avait fortement augmenté, de 67,5 %, sur les six dernières années, passant de moins de 180.000 à près de 300.000. Il a observé que la progression était, en valeur absolue, particulièrement marquée pour les deux premières tranches du barème, la première tranche enregistrant 42.000 nouveaux contribuables, et la deuxième, 45.000. Il a dès lors jugé que l'impôt de solidarité sur la fortune était devenu un impôt de classes moyennes ou de classes moyennes supérieures. Il a expliqué que, sur la même période, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune avait augmenté dans de moindres proportions, passant de 1,5 milliard d'euros en 1997 à 2,3 milliards d'euros en 2003. Il a souligné que le produit de l'impôt s'était contracté depuis 2001. Il a fait remarquer que les deux dernières tranches du barème représentaient 1,6 % des assujettis et 35 % du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, tandis que la première tranche, qui représentait 47,6 % des contribuables, n'était à l'origine que de 7 % des recettes. En conséquence du décalage entre l'évolution du nombre de contribuables et celui du produit, le rendement moyen de l'impôt avait baissé, 1997 à 2003, de 9 %." Parmi les outils de réforme proposés, on relève notamment les dispositions suivantes : - Il est proposé de d actualiser le barème dans le projet de loi de finances pour 2005 en tenant compte de linflation constatée durant la période 1997 2005 pendant laquelle le barème est resté bloqué. La première tranche, qui impose les patrimoines compris entre 720 000 EUR à 1 160 000 EUR, concernerait les patrimoines compris entre 798 000 EUR à 1 285 000 EUR. Il est également proposé une indexation automatique de évolution du barème de lISF. - Institué par la loi de finances pour 1996, le plafonnement du plafonnement serait supprimé et le taux de plafonnement ordinaire serait abaissé à 70 % (contre 85 % actuellement) . - Il est proposé de porter labattement sur la valeur vénale de la résidence principale de 20 % à 30 %. - Il est suggéré dinstituer une réduction dISF pour dons aux associations et fondations, sur le modèle de la réduction dimpôt sur le revenu (CGI, art. 200). - Partant du constat que le mariage de deux personnes peut engendrer leur assujettissement à lISF, il est émis lidée de créer, selon lesprit du quotient familial, un quotient conjugal. -Labattement pour charges de famille passerait de 150 EUR à 300 EUR. On sait le sort défavorable qu'ont connu les précédents rapports sur le même sujet. On attendra les arbitrages gouvernementaux et les discussions parlementaires pour être fixé sur l'évolution de cet impôt. Source : €€Rapport dinformation du Sénateur Marini, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat (rapport Sénat n° 351, 16 juin 2004)€http://www.senat.fr/rap/r03-351/r03-351.html€€