Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2021
C'est en vain que M. et Mme S... reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2021
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2021
Au moment de l'engagement de caution en mars 2014, celui-ci n'était pas disproportionné, et c'est à juste titre que le tribunal a débouté Thierry D. de sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 octobre 2021
Les parties doivent être informées par l'agent immobilier, le prêteur et surtout par le notaire
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2021
Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et...