Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 mars 2004
Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
Archives
31 mars 2004
Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un
Archives
31 mars 2004
Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une
Archives
30 mars 2004
La Cour de cassation rappelle que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire promise à un échec certain sans alerter son client sur
Archives
30 mars 2004
En vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivai
Archives
30 mars 2004
Aux termes du premier alinéa de l'article 267 du Code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein d