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Le 07 avril 2004
Trois décrets touchant directement la loi "Littoral": 1. Le décret n° 2004-309 précise la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Placé sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime, le dossier de délimitation est ainsi soumis à enquête publique. 2. Le décret n° 2004-310 modifie le Code de l'urbanisme, en particulier en redéfinissant les aménagements légers dans les espaces remarquables ou dans un milieu du littoral à protéger. 3. Par ailleurs, les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta considérées comme littorales sont désormais définies par le décret n° 2004-311; ce dernier texte fixe par ailleurs la liste des estuaires les plus importants. Et un quatrième décret sur de nouvelles modalités des concessions d'utilisation du domaine public maritime. Ce décret précise les conditions de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général. Le nouveau texte abroge le décret du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports. Sont fixées les modalités de demande de concession et de constitution du dossier de demande, les modalités de publicité préalable et encore les modalités de publication de l'arrêté approuvant la convention de concession. Le décret précise les responsabilités respectives du préfet, du préfet maritime et du service gestionnaire du domaine public maritime. Les concessions ne sont conclues qu'à l'issue d'une enquête publique menée dans les formes prévues au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne peuvent excéder une durée de trente années. Enfin, les dispositions du décret ne s'appliquent ni aux concessions de plages, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUK0301508D¤- Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004¤¤ relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, J.O n° 76 du 30 mars 2004, p. 6078 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUK0301507D¤- Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004¤¤ relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, J.O n° 76 du 30 mars 2004, p. 6079 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0400014D¤- Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004¤¤ relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme, J.O n° 76 du 30 mars 2004, p. 6081 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0400182D¤- Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004¤¤ fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, J.O n° 76 du 30 mars 2004, p. 6082