La charpente métallique des bâtiments était dans un état de corrosion avancé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Par application de l'art. 544 du Code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Le seul manquement établi est l'absence de connexion internet pendant 13 jours
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Les rédacteurs devront donc continuer à tenir compte desdits cahiers des charges lors de l'établissement des actes relatifs à des immeubles situés dans des...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Le contrat de vente portant sur un terrain à bâtir est nul, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement...