Le respect du contradictoire dans la vérification de la situation personnelle du contribuable

L'art. L. 10 du LPF exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justification
La Haute juridiction administrative rappelle que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des art. L. 47 à L. 50 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'art. L. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir.

En outre, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'art. L. 10 du LPF, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications prévue à l'art. L. 16 du LPF.

{{Il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d'aucun principe qu'il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue}} sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.